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Amendement 118 — après art. 10 bis #939

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Christelle D'Intorni
5c8d717d97 Amendement 118 — après art. 10 bis 
Dispositif :

    L'article 706‑33 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toute peine de dix ans ou plus pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants comporte une période de sûreté de la totalité de la peine prononcée, sans possibilité d'aménagement, de remise ou de réduction de peine avant son terme. »

Exposé sommaire :

    Éviter que les trafiquants bénéficient de remises de peine et assurent un réel temps de détention.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000118.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
 2025-03-13 12:00:00 +02:00