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Amendement 134 — après art. 4 bis a #952

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Dispositif :

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 262‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑1-1. – Toute personne condamnée pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants se voit privée de toute allocation sociale pendant une durée de cinq ans après sa condamnation, sauf décision motivée du juge. »

Exposé sommaire :

Éviter que l'argent public ne bénéficie aux criminels et renforcer l'effet dissuasif des condamnations

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Dispositif : La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 262‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑1-1. – Toute personne condamnée pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants se voit privée de toute allocation sociale pendant une durée de cinq ans après sa condamnation, sauf décision motivée du juge. » Exposé sommaire : Éviter que l'argent public ne bénéficie aux criminels et renforcer l'effet dissuasif des condamnations Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000134.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 262‑1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 262‑1-1. – Toute personne condamnée pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants se voit privée de toute allocation sociale pendant une durée de cinq ans après sa condamnation, sauf décision motivée du juge. »

Exposé sommaire :

    Éviter que l'argent public ne bénéficie aux criminels et renforcer l'effet dissuasif des condamnations

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000134.xml

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