assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 135 — après art. 4 bis a #953

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# Article additionnel (amendement 135)
L'article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout logement utilisé à des fins de stockage, production ou revente de stupéfiants pourra faire l'objet d'une confiscation immédiate au profit de l'État. Lorsqu'un logement loué est utilisé à ces fins avec la connaissance ou la complicité du locataire, celui-ci fait l'objet d'une expulsion immédiate, sans possibilité de relogement aux frais de l'État. »