assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 143 — après art. 24 #961

Closed
Michèle Tabarot wants to merge 1 commit from amendements/seance/143 into main
pull from: amendements/seance/143
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +8
Michèle Tabarot commented 2026-07-21 10:26:22 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

Après l'article L. 442‑4-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442‑4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑4‑4. – Le contrat de location des logements sociaux mentionnés à l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est résilié de plein droit lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'objet d'une condamnation définitive au titre de l'une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal concernant des faits qui se sont produits dans le logement ou aux abords de ce dernier.
« Le bailleur, le représentant de l'État dans le département et le maire de la commune où se situe le logement concerné sont informés de la condamnation selon des modalités définies par décret ».

Exposé sommaire :

L'article 24 de cette proposition de loi renforce les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public générés par le narcotrafic avec la possibilité donnée au Préfet, d'une part, de prononcer des interdictions de paraitre dans certains lieux et, d'autre part, d'enjoindre au bailleur de saisir la justice aux fins de résiliation du bail du locataire lorsque le logement ou ses abords sont utilisés pour le trafic de stupéfiants.
Ces mesures intervenant en amont d'une éventuelle sanction, le présent amendement vise à les compléter en prévoyant une résiliation de plein droit du bail locatif d'un logement social lorsque le titulaire du bail ou l'un des occupants du logement fait l'objet d'une condamnation définitive liée à un trafic de drogue.

Sort : Non soutenu | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000143.xml

Co-authored-by: Député PA720386 PA720386@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Rolland PA266808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot PA643089@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corentin Le Fur PA840979@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Laure Blin PA774954@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Yves Bony PA266793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) PA793342@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Brun PA718838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Dive PA712015@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Cordier PA718850@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'article L. 442‑4-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442‑4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑4‑4. – Le contrat de location des logements sociaux mentionnés à l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est résilié de plein droit lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'objet d'une condamnation définitive au titre de l'une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal concernant des faits qui se sont produits dans le logement ou aux abords de ce dernier. « Le bailleur, le représentant de l'État dans le département et le maire de la commune où se situe le logement concerné sont informés de la condamnation selon des modalités définies par décret ». Exposé sommaire : L'article 24 de cette proposition de loi renforce les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public générés par le narcotrafic avec la possibilité donnée au Préfet, d'une part, de prononcer des interdictions de paraitre dans certains lieux et, d'autre part, d'enjoindre au bailleur de saisir la justice aux fins de résiliation du bail du locataire lorsque le logement ou ses abords sont utilisés pour le trafic de stupéfiants. Ces mesures intervenant en amont d'une éventuelle sanction, le présent amendement vise à les compléter en prévoyant une résiliation de plein droit du bail locatif d'un logement social lorsque le titulaire du bail ou l'un des occupants du logement fait l'objet d'une condamnation définitive liée à un trafic de drogue. Sort : Non soutenu | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000143.xml Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) <PA793342@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Michèle Tabarot added 1 commit 2026-07-21 10:26:22 +00:00 
Dispositif :

    Après l'article L. 442‑4-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442‑4-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 442‑4‑4. – Le contrat de location des logements sociaux mentionnés à l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est résilié de plein droit lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'objet d'une condamnation définitive au titre de l'une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal concernant des faits qui se sont produits dans le logement ou aux abords de ce dernier.
    « Le bailleur, le représentant de l'État dans le département et le maire de la commune où se situe le logement concerné sont informés de la condamnation selon des modalités définies par décret ».

Exposé sommaire :

    L'article 24 de cette proposition de loi renforce les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public générés par le narcotrafic avec la possibilité donnée au Préfet, d'une part, de prononcer des interdictions de paraitre dans certains lieux et, d'autre part, d'enjoindre au bailleur de saisir la justice aux fins de résiliation du bail du locataire lorsque le logement ou ses abords sont utilisés pour le trafic de stupéfiants.
    Ces mesures intervenant en amont d'une éventuelle sanction, le présent amendement vise à les compléter en prévoyant une résiliation de plein droit du bail locatif d'un logement social lorsque le titulaire du bail ou l'un des occupants du logement fait l'objet d'une condamnation définitive liée à un trafic de drogue.

Sort : Non soutenu | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000143.xml

Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) <PA793342@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Non soutenu
 label 2026-07-21 10:26:22 +00:00
Michèle Tabarot closed this pull request 2026-07-21 10:26:22 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Hors-délais

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ratification traité (53)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Gage
Hors-délais
Irrecevable
Non soutenu
Ratification traité (53)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169#961
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/143"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?