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Amendement 147 — art. 14 #963

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Paul-André Colombani commented 2026-07-21 10:26:25 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : II. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot : ⟦2⟧ , le mot : ⟦3⟧ . III. –En conséquence, à…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« cinq ».
II. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« dix ».
III. –En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 57, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« cinq ».
IV. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 57, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« dix ».

Exposé sommaire :

L'article 14 prévoit la possibilité, lorsqu'il apparaît qu'un repenti a violé la convention qui le lie avec la Justice (informations erronées, incomplètes etc.), de revenir sur l'exemption ou la réduction de peine accordée. Cette faculté est ouverte pendant un délai de 10 ans (pour les délits) et un délai de 20 ans (pour les crimes)
Le présent amendement propose une solution plus équilibrée. Il réduit de moitié ces durées en prévoyant un délai de 5 ans pour les délits et un délai de 10 ans pour les crimes. L'objectif est de maintenir l'attractivité du dispositif de coopération avec la Justice.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000147.xml

Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794554 PA794554@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles de Courson PA942@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot PA267042@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Lenormand PA795244@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Viry PA721474@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : II. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot : ⟦2⟧ , le mot : ⟦3⟧ . III. –En conséquence, à…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». II. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot : « vingt », le mot : « dix ». III. –En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 57, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». IV. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 57, substituer au mot : « vingt », le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit la possibilité, lorsqu'il apparaît qu'un repenti a violé la convention qui le lie avec la Justice (informations erronées, incomplètes etc.), de revenir sur l'exemption ou la réduction de peine accordée. Cette faculté est ouverte pendant un délai de 10 ans (pour les délits) et un délai de 20 ans (pour les crimes) Le présent amendement propose une solution plus équilibrée. Il réduit de moitié ces durées en prévoyant un délai de 5 ans pour les délits et un délai de 10 ans pour les crimes. L'objectif est de maintenir l'attractivité du dispositif de coopération avec la Justice. Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000147.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : II. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot : ⟦2⟧ , le mot : ⟦3⟧ . III. –En conséquence, à…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « dix »,
    le mot :
    « cinq ».
    II. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
    « vingt »,
    le mot :
    « dix ».
    III. –En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 57, substituer au mot :
    « dix »,
    le mot :
    « cinq ».
    IV. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 57, substituer au mot :
    « vingt »,
    le mot :
    « dix ».

Exposé sommaire :

    L'article 14 prévoit la possibilité, lorsqu'il apparaît qu'un repenti a violé la convention qui le lie avec la Justice (informations erronées, incomplètes etc.), de revenir sur l'exemption ou la réduction de peine accordée. Cette faculté est ouverte pendant un délai de 10 ans (pour les délits) et un délai de 20 ans (pour les crimes)
    Le présent amendement propose une solution plus équilibrée. Il réduit de moitié ces durées en prévoyant un délai de 5 ans pour les délits et un délai de 10 ans pour les crimes. L'objectif est de maintenir l'attractivité du dispositif de coopération avec la Justice.

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Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
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