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Amendement 148 — art. 14 #964

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Paul-André Colombani commented 2026-07-21 10:26:27 +00:00
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Dispositif :

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 46, insérer les mots :
« Les procès-verbaux établis avant que la personne ne manifeste sa volonté de faire des déclarations, »

Exposé sommaire :

La personne qui prend la décision de coopérer avec la justice, consciente des risques considérables qu'elle et ses proches encourent, doit bénéficier d'une garantie claire sur la prise en compte de l'intégralité de ses déclarations.
Ainsi, il est essentiel que tous les procès-verbaux d'audition réalisés avant qu'elle ne manifeste formellement sa volonté de coopérer soient automatiquement annexés, en totalité, au rapport final qu'elle rédige pour solliciter le statut de coopérateur de justice.
Cette mesure va bien au-delà d'une simple formalité. Elle constitue un véritable pilier du contrat de coopération entre le citoyen et la justice. En assurant que l'ensemble des éléments recueillis préalablement à son engagement soit pris en compte, on renforce la confiance réciproque. Cela encourage le coopérateur à fournir des informations complètes et précises, sachant que sa contribution initiale, souvent effectuée dans des conditions difficiles, sera intégralement valorisée lors de l'évaluation de sa demande.
En définitive, cette garantie est indispensable pour rassurer la personne qui accepte de coopérer, et pour consolider l'engagement de la justice à reconnaître et à protéger le rôle crucial joué par le coopérateur dans la poursuite de la vérité.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000148.xml

Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794554 PA794554@deputes.angit.example
Co-authored-by: Max Mathiasin PA720976@deputes.angit.example
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Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Au début de la seconde phrase de l'alinéa 46, insérer les mots : « Les procès-verbaux établis avant que la personne ne manifeste sa volonté de faire des déclarations, » Exposé sommaire : La personne qui prend la décision de coopérer avec la justice, consciente des risques considérables qu'elle et ses proches encourent, doit bénéficier d'une garantie claire sur la prise en compte de l'intégralité de ses déclarations. Ainsi, il est essentiel que tous les procès-verbaux d'audition réalisés avant qu'elle ne manifeste formellement sa volonté de coopérer soient automatiquement annexés, en totalité, au rapport final qu'elle rédige pour solliciter le statut de coopérateur de justice. Cette mesure va bien au-delà d'une simple formalité. Elle constitue un véritable pilier du contrat de coopération entre le citoyen et la justice. En assurant que l'ensemble des éléments recueillis préalablement à son engagement soit pris en compte, on renforce la confiance réciproque. Cela encourage le coopérateur à fournir des informations complètes et précises, sachant que sa contribution initiale, souvent effectuée dans des conditions difficiles, sera intégralement valorisée lors de l'évaluation de sa demande. En définitive, cette garantie est indispensable pour rassurer la personne qui accepte de coopérer, et pour consolider l'engagement de la justice à reconnaître et à protéger le rôle crucial joué par le coopérateur dans la poursuite de la vérité. Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000148.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example> Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 10:26:27 +00:00 
Dispositif :

    Au début de la seconde phrase de l'alinéa 46, insérer les mots :
    « Les procès-verbaux établis avant que la personne ne manifeste sa volonté de faire des déclarations, »

Exposé sommaire :

    La personne qui prend la décision de coopérer avec la justice, consciente des risques considérables qu'elle et ses proches encourent, doit bénéficier d'une garantie claire sur la prise en compte de l'intégralité de ses déclarations.
    Ainsi, il est essentiel que tous les procès-verbaux d'audition réalisés avant qu'elle ne manifeste formellement sa volonté de coopérer soient automatiquement annexés, en totalité, au rapport final qu'elle rédige pour solliciter le statut de coopérateur de justice.
    Cette mesure va bien au-delà d'une simple formalité. Elle constitue un véritable pilier du contrat de coopération entre le citoyen et la justice. En assurant que l'ensemble des éléments recueillis préalablement à son engagement soit pris en compte, on renforce la confiance réciproque. Cela encourage le coopérateur à fournir des informations complètes et précises, sachant que sa contribution initiale, souvent effectuée dans des conditions difficiles, sera intégralement valorisée lors de l'évaluation de sa demande.
    En définitive, cette garantie est indispensable pour rassurer la personne qui accepte de coopérer, et pour consolider l'engagement de la justice à reconnaître et à protéger le rôle crucial joué par le coopérateur dans la poursuite de la vérité.
    Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.

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