Amendement 151 — art. 14 #966

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af205434ab Amendement 151 — art. 14
Dispositif :

    À l'alinéa 58, substituer au mot :
    « Un »,
    les mots :
    « Dans un délai raisonnable, un ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement qu'il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de rendre inefficace cette modernisation du statut du repenti. Pour rappel, alors que le « repentir » a été introduit dès 2004 dans notre loi, le Gouvernement a attendu dix ans pour prendre le premier décret d'application. Il est essentiel de ne pas répéter ces manquements pour que cette réforme entre en vigueur rapidement.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000151.xml

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2025-03-13 12:00:00 +02:00