Amendement CL595 — art. 15 #97

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« le bénéficiaire de l'autorisation »
les mots :
« l'agent mentionné au premier alinéa dudit I ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel de cohérence.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000595.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « le bénéficiaire de l'autorisation » les mots : « l'agent mentionné au premier alinéa dudit I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000595.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:48:59 +00:00
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « le bénéficiaire de l'autorisation »
    les mots :
    « l'agent mentionné au premier alinéa dudit I ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel de cohérence.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000595.xml

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