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Amendement 157 — art. 9 #971

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Paul Molac commented 2026-07-21 10:26:39 +00:00
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Dispositif :

Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« pour obtenir, directement ou indirectement, un avantage financier ou tout autre avantage matériel, en usant du pouvoir d'intimidation, de la menace, de la violence, des manœuvres frauduleuses ou de la corruption ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif d'intégrer, dans la définition du crime organisé les moyens essentiels par lesquels ce phénomène s'immisce dans l'économie légale et influence les décisions publiques.
Il est désormais incontestable que les groupes criminels organisés possèdent la capacité d'infiltrer l'économie légale, d'entrer en contact avec des entreprises privées et de corrompre des personnes investies d'une mission de service public, y compris des fonctionnaires de police ou de justice. C'est d'ailleurs précisément cette aptitude qui les distingue des simples associations de malfaiteurs.
Leur pouvoir d'intimidation, conjugué aux ressources financières considérables dont ils disposent – notamment grâce au narcotrafic – leur permet de mener des activités apparemment licites : investir dans des entreprises privées, s'associer avec des sociétés pour décrocher des marchés publics ou exercer des pressions sur des élus locaux afin d'obtenir des décisions favorables. Des enquêtes récentes ont démontré que cette capacité d'intimidation et de corruption a des répercussions directes sur le fonctionnement de la justice, de la police et des services des douanes.
Il apparaît donc indispensable que le texte de loi précise les domaines dans lesquels le pouvoir d'intimidation de ces groupes engendre des conséquences, qu'elles soient directes ou indirectes. Cette précision est également cruciale pour garantir le respect des droits fondamentaux – notamment en conformité avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme – et pour renforcer le principe de prévisibilité juridique.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.

Sort : Non soutenu | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000157.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794554 PA794554@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Co-authored-by: Max Mathiasin PA720976@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot PA267042@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Lenormand PA795244@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Viry PA721474@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 15 par les mots : « pour obtenir, directement ou indirectement, un avantage financier ou tout autre avantage matériel, en usant du pouvoir d'intimidation, de la menace, de la violence, des manœuvres frauduleuses ou de la corruption ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer, dans la définition du crime organisé les moyens essentiels par lesquels ce phénomène s'immisce dans l'économie légale et influence les décisions publiques. Il est désormais incontestable que les groupes criminels organisés possèdent la capacité d'infiltrer l'économie légale, d'entrer en contact avec des entreprises privées et de corrompre des personnes investies d'une mission de service public, y compris des fonctionnaires de police ou de justice. C'est d'ailleurs précisément cette aptitude qui les distingue des simples associations de malfaiteurs. Leur pouvoir d'intimidation, conjugué aux ressources financières considérables dont ils disposent – notamment grâce au narcotrafic – leur permet de mener des activités apparemment licites : investir dans des entreprises privées, s'associer avec des sociétés pour décrocher des marchés publics ou exercer des pressions sur des élus locaux afin d'obtenir des décisions favorables. Des enquêtes récentes ont démontré que cette capacité d'intimidation et de corruption a des répercussions directes sur le fonctionnement de la justice, de la police et des services des douanes. Il apparaît donc indispensable que le texte de loi précise les domaines dans lesquels le pouvoir d'intimidation de ces groupes engendre des conséquences, qu'elles soient directes ou indirectes. Cette précision est également cruciale pour garantir le respect des droits fondamentaux – notamment en conformité avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme – et pour renforcer le principe de prévisibilité juridique. Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini. Sort : Non soutenu | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000157.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul Molac added 1 commit 2026-07-21 10:26:40 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 15 par les mots :
    « pour obtenir, directement ou indirectement, un avantage financier ou tout autre avantage matériel, en usant du pouvoir d'intimidation, de la menace, de la violence, des manœuvres frauduleuses ou de la corruption ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objectif d'intégrer, dans la définition du crime organisé les moyens essentiels par lesquels ce phénomène s'immisce dans l'économie légale et influence les décisions publiques.
    Il est désormais incontestable que les groupes criminels organisés possèdent la capacité d'infiltrer l'économie légale, d'entrer en contact avec des entreprises privées et de corrompre des personnes investies d'une mission de service public, y compris des fonctionnaires de police ou de justice. C'est d'ailleurs précisément cette aptitude qui les distingue des simples associations de malfaiteurs.
    Leur pouvoir d'intimidation, conjugué aux ressources financières considérables dont ils disposent – notamment grâce au narcotrafic – leur permet de mener des activités apparemment licites : investir dans des entreprises privées, s'associer avec des sociétés pour décrocher des marchés publics ou exercer des pressions sur des élus locaux afin d'obtenir des décisions favorables. Des enquêtes récentes ont démontré que cette capacité d'intimidation et de corruption a des répercussions directes sur le fonctionnement de la justice, de la police et des services des douanes.
    Il apparaît donc indispensable que le texte de loi précise les domaines dans lesquels le pouvoir d'intimidation de ces groupes engendre des conséquences, qu'elles soient directes ou indirectes. Cette précision est également cruciale pour garantir le respect des droits fondamentaux – notamment en conformité avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme – et pour renforcer le principe de prévisibilité juridique.
    Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.

Sort : Non soutenu | Déposé le 13/03/2025
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