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Amendement 163 — après art. 13 #976

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Guillaume Gouffier Valente wants to merge 1 commit from amendements/seance/163 into main
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# Article additionnel (amendement 163)
La première phrase du premier alinéa de l'article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l'article L. 823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »