Amendement CL596 — art. 15 #98

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Dispositif :

À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« en application du »
les mots :
« selon les modalités prévues au ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000596.xml

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Dispositif : À l'alinéa 13, substituer aux mots : « en application du » les mots : « selon les modalités prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000596.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:49:05 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « en application du »
    les mots :
    « selon les modalités prévues au ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000596.xml

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