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Amendement 172 — après art. 9 #983

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# Article additionnel (amendement 172)
La section 10 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° Après l'article 222‑52, il est inséré un article L. 222‑52‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑52‑1 . – Les peines prévues à l'article 222‑52 pour l'acquisition, la détention ou la cession illégale de matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions, sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende, sans considération de l'absence d'antécédents judiciaires ou de condamnations inférieures à un an de prison ferme pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, lorsque cette infraction est commise dans le cadre d'activités liées au trafic de stupéfiants. » ;
2° L'article 222‑53 est ainsi rédigé :
« Art. 222‑53 . – Les peines prévues à l'article 222‑52 pour l'acquisition, la détention ou la cession illégale de matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions, sont désormais portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende, sans considération de l'absence d'antécédents judiciaires ou de condamnations inférieures à un an de prison ferme pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, lorsque cette infraction est commise dans le cadre d'activités liées au trafic de stupéfiants. » ;
3° L'article 222‑54 est ainsi rédigé :
« Art. 222‑54 . – Les peines prévues à l'article 222‑52 pour l'acquisition, la détention ou la cession illégale de matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions, sont désormais portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende, sans considération de l'absence d'antécédents judiciaires ou de condamnations inférieures à un an de prison ferme pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, lorsque cette infraction est commise dans le cadre d'activités liées au trafic de stupéfiants. »