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Amendement 173 — après art. 10 #984

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Dispositif :

Le deuxième alinéa de l'article 222‑52 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 ».

Exposé sommaire :

Le renforcement de cette sanction se justifie par plusieurs raisons liées à la dangerosité accrue des trafiquants armés, l'augmentation de la violence associée aux trafics et les limites des sanctions actuelles.
En effet, le trafic de stupéfiants est de plus en plus violent, notamment à cause de l'usage systématique des armes à feu par les trafiquants. Durcir la sanction permettrait de dissuader les trafiquants de s'armer et de limiter ces violences.
Certains pays comme l'Italie ou l'Espagne appliquent des peines beaucoup plus sévères aux trafiquants armés. Ce durcissement des sanctions enverrait un message clair : toute personne mêlée au trafic et trouvée en possession d'une arme sera lourdement punie.

Sort : Non soutenu | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000173.xml

Groupe: NI
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le deuxième alinéa de l'article 222‑52 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 ». Exposé sommaire : Le renforcement de cette sanction se justifie par plusieurs raisons liées à la dangerosité accrue des trafiquants armés, l'augmentation de la violence associée aux trafics et les limites des sanctions actuelles. En effet, le trafic de stupéfiants est de plus en plus violent, notamment à cause de l'usage systématique des armes à feu par les trafiquants. Durcir la sanction permettrait de dissuader les trafiquants de s'armer et de limiter ces violences. Certains pays comme l'Italie ou l'Espagne appliquent des peines beaucoup plus sévères aux trafiquants armés. Ce durcissement des sanctions enverrait un message clair : toute personne mêlée au trafic et trouvée en possession d'une arme sera lourdement punie. Sort : Non soutenu | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000173.xml Groupe: NI Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Aurélien Pradié added 1 commit 2026-07-21 10:27:03 +00:00 
Dispositif :

    Le deuxième alinéa de l'article 222‑52 du code pénal est ainsi modifié :
    1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
    2° Le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 ».

Exposé sommaire :

    Le renforcement de cette sanction se justifie par plusieurs raisons liées à la dangerosité accrue des trafiquants armés, l'augmentation de la violence associée aux trafics et les limites des sanctions actuelles.
    En effet, le trafic de stupéfiants est de plus en plus violent, notamment à cause de l'usage systématique des armes à feu par les trafiquants. Durcir la sanction permettrait de dissuader les trafiquants de s'armer et de limiter ces violences.
    Certains pays comme l'Italie ou l'Espagne appliquent des peines beaucoup plus sévères aux trafiquants armés. Ce durcissement des sanctions enverrait un message clair : toute personne mêlée au trafic et trouvée en possession d'une arme sera lourdement punie.

Sort : Non soutenu | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000173.xml

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