assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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proposition-de-loi-visant-a.../articles/article-05.md
Éric Pauget a1db64cfbf Amendement CL642 — art. 5 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Au regard de la potentielle complexité introduite par le dispositif de gel judiciaire, cet amendement en propose la suppression.
    Le dispositif judiciaire de saisies et confiscations a fait ses preuves. Par ailleurs, a été introduit au Sénat un dispositif de gel administratif des avoirs qui vient compléter de manière satisfaisante l'arsenal à la disposition des forces de l'ordre pour confisquer les avoirs des trafiquants de stupéfiants.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000642.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-03-04 12:00:00 +02:00

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Raw Permalink Blame History

Article 5

(Supprimé)