Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Charles Sitzenstuhl
0251569d06
Dispositif :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à améliorer la prise en compte des problématiques du narcotrafic dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'ajouter la problématique du narcotrafic aux travaux du CLSPD. En effet, le code de la sécurité intérieure, en son article D. 132‑7, prévoit à ce stade qu'en fonction de la situation locale, les compétences du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent s'étendre aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l'État. Cet amendement appelle l'attention de l'État sur l'inclusion du narcotrafic dans les travaux des CLSPD.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000168.xml
Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795950 <PA795950@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)