Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Christelle D'Intorni
073d89ea12
Dispositif :
L'article 450‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, lorsqu'il est établi que les faits ont été commis en bande organisée au sens de l'article 132‑71 du présent code, peut être qualifiée de membre d'une organisation criminelle. Cette qualification relève de l'appréciation souveraine de la juridiction compétente et entraîne l'application des peines prévues pour l'association de malfaiteurs en lien avec une entreprise criminelle. »
Exposé sommaire :
Assimiler les réseaux de drogue à des organisations criminelles, comme le prévoit la législation sur le terrorisme.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000137.xml
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)