Colette Capdevielle
0819d6f291
Dispositif :
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la communication systématique aux maires par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants.
En effet, non seulement les maires sont informés par d'autres canaux mais surtout cela constituerait une charge supplémentaire et considérable pour nos magistrats qui sont par ailleurs suffisamment occupés par leurs missions dans le cadre du service public de la justice.
Tel est le sens de cet amendement.
Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000230.xml
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
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