Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Député PA267561
0c87035a27
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de six mois d'emprisonnement et de 7500 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« de six mois d'emprisonnement et de 7500 »
les mots :
« d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe UDR vise à durcir les sanctions encourues en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture administrative, afin de renforcer l'effet dissuasif et de protéger la société contre les impacts négatifs du narcotrafic.
Le narcotrafic représente une menace grave pour la sécurité publique et la santé des citoyens.
Les fermetures administratives, imposées par les autorités, visent à prévenir et à combattre le narcotrafic en interdisant temporairement certaines activités ou en fermant des établissements liés à des activités illégales.
Cependant, il est souvent constaté que ces fermetures sont ignorées, car les peines encourues ne sont pas proportionnelles aux gains potentiels que peuvent réaliser les contrevenants.
Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000561.xml
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)