Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Christelle D'Intorni
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Dispositif :
La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706‑105‑3 ainsi rédigé :
« Art. 706‑105‑3. – Il est créé un fichier national des trafiquants de stupéfiants recensant les personnes condamnées pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants. Ce fichier est consultable par les forces de l'ordre, les magistrats et les douanes. »
Exposé sommaire :
Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui propose la création d'un fichier national des trafiquants de stupéfiants, recensant les personnes condamnées pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants.
L'objectif est de renforcer l'efficacité des forces de l'ordre, des magistrats et des services des douanes en leur permettant d'accéder rapidement à des informations essentielles sur les individus ayant déjà été condamnés pour ces infractions.
Un tel fichier permettrait d'identifier plus rapidement les récidivistes et les réseaux criminels organisés, tout en facilitant le travail d'enquête en croisant les données disponibles sur les individus déjà sanctionnés. Il favoriserait également une meilleure coordination entre les services de police, de justice et de douanes, en centralisant les condamnations pour trafic de stupéfiants.
Cette mesure vise à lutter plus efficacement contre le trafic de drogue, en dotant les autorités d'un outil supplémentaire pour le suivi des condamnés et la prévention des récidives.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000790.xml
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Co-authored-by: Charles Alloncle <PA841207@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA267561 <PA267561@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example>
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Groupe: UDR
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
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- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)