Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Christelle D'Intorni
11418601e1
Dispositif :
L'article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'identification d'une transaction liée au transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, une saisie compensatoire d'un montant équivalent aux fonds concernés pourra être prononcée à l'encontre du titulaire du compte ou du bénéficiaire de la transaction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent en imposant non seulement le blocage des transactions suspectes, mais également la saisie compensatoire des sommes lorsque leur origine criminelle est avérée. L'objectif est d'éviter que les fonds issus du transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants puissent être réinvestis dans des activités criminelles ou dissimulés via des circuits bancaires parallèles.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000136.xml
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)