Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Christelle D'Intorni
1dd35f791b
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 20 TER » (clé 20ter) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
L'article 395 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne interpellée en flagrant délit pour une infraction relevant des articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal peut faire l'objet d'une comparution immédiate obligatoire, sauf circonstances exceptionnelles tenant par exemple au respect de l'exercice effectif des droits de la défense. »
Exposé sommaire :
Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer l'efficacité de la réponse pénale en instaurant une comparution immédiate obligatoirepour toute personne interpellée en flagrant délit pour une infraction relevant des articles 222-34 à 222-40 du Code pénal, qui concernent les infractions liées au trafic de stupéfiants.
L'objectif est d'éviter les longues procédures judiciaires qui permettent aux trafiquants de retarder leur jugement et, dans certains cas, d'échapper aux condamnations. La comparution immédiate constitue un outil efficace pour juger rapidement les auteurs d'infractions graves, assurant ainsi une réponse pénale rapide et dissuasive.
Toutefois, l'amendement prévoit une exception en cas de circonstances exceptionnelles, notamment pour garantir l'exercice effectif des droits de la Défense, conformément aux principes fondamentaux du procès équitable.
En accélérant le traitement judiciaire des trafiquants de drogue pris en flagrant délit, cet amendement participe à une lutte plus efficace contre le trafic de stupéfiants et au renforcement de la sécurité publique.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000774.xml
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)