Député PA719282
21b4d583c9
Dispositif :
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent requérir »
le mot :
« requièrent ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
« peut, sur requête du procureur de la République, ordonner »
les mots :
« ordonne, sur requête du procureur de la République, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l'article 4, qui prévoit la confiscation obligatoire des biens en cas de délit de non-justification des ressources (L. 321-6 du Code pénal), en rendant impérative, en amont, la saisie de ces biens.
En effet, pour que la confiscation soit effective, il faut d'abord que des saisies aient été réalisées. Ainsi, l'amendement propose que, dès qu'un écart manifeste est constaté entre les ressources officielles d'une personne et son train de vie réel, une saisie automatique des biens concernés soit ordonnée. Cette mesure vise à renforcer la cohérence de la politique de lutte contre le blanchiment d'argent, en se fondant sur des actions obligatoires plutôt que sur des mesures facultatives.
Les biens susceptibles d'être saisis correspondent à ceux dont la confiscation est prévue par les sixième et septième alinéas de l'article 131-21 du Code pénal. La saisie s'inscrit dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction relevant des articles 222-34 à 222-43-1 du Code pénal ou des articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale.
Lorsqu'un écart manifeste entre les revenus déclarés et l'ampleur du patrimoine détenu est établi, la demande de saisie doit être automatique. En effet, l'enquête patrimoniale nécessaire à la constatation de cet écart est souvent longue et complexe, et il existe un risque réel que la personne suspectée profite de l'absence de saisie pour se défaire de son patrimoine d'origine infractionnelle. La mise en œuvre de cette saisie renforce ainsi l'intérêt prioritaire de l'enquête patrimoniale et sécurise la procédure.
Par ailleurs, cette disposition ne porte pas atteinte au droit de propriété privée ni ne crée un trouble disproportionné dans la vie privée, dans la mesure où la saisie demeure une mesure provisoire. La personne concernée conserve d'ailleurs la possibilité de recourir à tous les moyens juridiques pour justifier l'écart entre ses ressources officielles et son train de vie.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.
Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000500.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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# Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N50169) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
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- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
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- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
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## Exposé des motifs
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