Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Catherine Hervieu
22da137ef9
Dispositif :
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que le suivi des politiques publiques de lutte contre le narcotrafic, dans le cadre plus large de la lutte contre la criminalité organisée, sera effectué dans des conditions de transparence renforcées.
Il est en effet nécessaire, face à l'effort national que cette proposition de loi entend impulser, que tant pour le public que pour les autres acteurs de la prévention et de la lutte contre les stupéfiants en particulier, notamment locaux - conseils départementaux, associations, communes ou encore intercommunalités-, il soit bien rendu compte de l'allocation et du déploiement des moyens dans chaque territoire, permettant ainsi aux citoyens et aux élus d'identifier clairement les priorités stratégiques et opérationnelles.
La Cour des comptes a d'ailleurs souligné l'absence de tableau de bord clair sur l'action de l'OFAST (Office anti-stupéfiants) dans son rapport de novembre 2024, intitulé “L'Ofast et les forces de sécurité intérieure affectées à la lutte contre les trafics de stupéfiants”. De tels outils accessibles sont nécessaires, bien entendu dans le respect des impératifs de confidentialité opérationnelle, indispensables à l'efficacité de l'action des forces de l'ordre.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000946.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)