Pouria Amirshahi
266c8b97df
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l'appartenance » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le délit d'appartenance à une organisation criminelle dont les contours imprécis ne permettent pas de la distinguer clairement de l'infraction d'association de malfaiteurs ou de la circonstance aggravante de bande organisée. L'infraction envisagée reprend d'ailleurs quasi mot pour mot la définition jurisprudentielle de la bande organisée. Dès lors, cette infraction apparaît superfétatoire, notre droit pénal disposant déjà d'un arsenal répressif suffisant pour sanctionner les membres d'une organisation criminelle.
Ce délit, issu des recommandations de la commission d'enquête sénatoriale, viserait à pallier certaines limites de l'infraction d'association de malfaiteurs jugée insuffisante pour appréhender pleinement les narcotrafiquants, en particulier ceux qui opèrent au plus haut niveau.
Or, l'infraction d'association de malfaiteurs est en réalité très large. Elle englobe aussi bien le cofondateur d'un groupe criminel ayant participé à la plupart de ses projets que le délinquant plus marginal qui rallie tardivement l'organisation. De plus, la jurisprudence établit que l'association de malfaiteurs n'exige pas, comme élément constitutif, que les individus aient formé le dessein de commettre un crime déterminé de manière précise.
Plutôt que d'introduire une infraction redondante, il apparaît donc plus pertinent de modifier l'infraction d'association de malfaiteurs afin d'y inscrire explicitement que la participation à une telle organisation, qu'elle soit directe ou indirecte, ainsi que la simple appartenance, peuvent fonder une condamnation.
Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000408.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
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# Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N50169) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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```bash
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
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- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
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- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
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## Exposé des motifs
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