Émeline K/Bidi
2dbdb81e31
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Dans les territoires régis par l'article 72‑3 de la Constitution, chacun des procureurs de la République près le tribunal judiciaire est chargé de la collecte et du partage des données concernant les infractions liées au trafic de stupéfiants avec les parquets des autres collectivités d'outre-mer, sous la tutelle du Parquet national anticriminalité organisée.
« Ce partage de données est réalisé dans le but de coordonner les actions de luttes contre le narcotrafic spécifiquement aux collectivités d'outre-mer. »
Exposé sommaire :
L'article 11 loi durcit la répression du phénomène des passeurs de produits stupéfiants in corpore, appelés familièrement « mules », et tente de l‘enrayer, d'une part, en allongeant la durée de la garde à vue des personnes arrêtées pour ces faits, d'autre part, en limitant leur capacité de se déplacer en recourant à des peines complémentaires.
Toutefois, la mobilité inhérente des personnes sujettes à ces pratiques interroge sur la nécessité de placer cet article dans un chapitre dédié à la lutte contre le narcotrafic dans les Outre-mer.
Plus largement, nous ne pouvons que regretter la vacuité de ce chapitre censé être dédié aux Outre-mer. Au demeurant, aucune mesure spécifique n'est proposée pour nos territoires ultramarins.
Dès lors, il convient d'enrichir ce chapitre dédié aux territoires dits d'Outre-mer, à propos de la lutte contre le narcotrafic.
Les Outre-mer recouvrent une pluralité de profils sociétaux qui partagent néanmoins des difficultés.
Le coût de la vie, la pauvreté et le taux de chômage font des Outre-mer des territoires particulièrement vulnérables face au trafic de stupéfiant à grande échelle.
S'y ajoute un taux de violences intrafamiliales beaucoup plus important, qui produit des jeunes adultes vulnérables et particulièrement exposés à la délinquance, l'addiction ou au recrutement dans les réseaux criminels.
Dès lors, il convient de permettre aux autorités de poursuites situées dans les territoires dits d'Outre-mer de coordonner de manière spécifiques leurs actions. Cela se manifeste par une transmission d'information dédiée aux affaires ultramarines.
Au sein de chacun de parquet des tribunaux judiciaires des Outre-mer, le Procureur de la République doit jouer le rôle de référent concernant les données sur les infractions liées au narcotrafic et à leurs auteurs.
Ces informations font l'objet d'un partage permanent aux autres parquets ultramarins sous la tutelle du Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO).
Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000261.xml
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
3.8 KiB
Article 11
I. – L'article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l'article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706‑88, décider que la garde à vue en cours de cette personne fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt‑quatre heures.
« Avant l'expiration du délai de garde à vue prévu au même article 706‑88, la personne pour laquelle la prolongation exceptionnelle de la garde à vue est envisagée est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l'absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne et se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue. Ce certificat est versé au dossier.
« À l'expiration de la quatre‑vingt‑seizième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l'article 63‑4. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article.
« Elle est également avisée de son droit de demander un nouvel examen médical au cours de la prolongation.
« S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur, de la mesure dont elle fait l'objet, dans les conditions prévues aux articles 63‑1 et 63‑2, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre‑vingt‑seizième heure. »
II. – Après l'article 222‑44‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑44‑2 ainsi rédigé :
« Art. 222‑44‑2. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑40 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° Lorsque l'infraction a été commise dans un aéronef réalisant un vol commercial, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de prendre place dans tout aéronef réalisant un vol commercial au départ et à destination d'aéroports et dans toute embarcation maritime au départ et à destination de ports, dont la liste est fixée par la juridiction ;
« 2° Lorsque l'infraction a été commise dans un aéroport, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans les aéroports et dans les ports dont la liste est fixée par la juridiction.
« Les interdictions prévues aux 1° et 2° du présent article peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
« Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation par le condamné des interdictions résultant de ces mêmes peines. »
Chapitre III
Lutte contre le trafic en ligne
Dans les territoires régis par l'article 72‑3 de la Constitution, chacun des procureurs de la République près le tribunal judiciaire est chargé de la collecte et du partage des données concernant les infractions liées au trafic de stupéfiants avec les parquets des autres collectivités d'outre-mer, sous la tutelle du Parquet national anticriminalité organisée. « Ce partage de données est réalisé dans le but de coordonner les actions de luttes contre le narcotrafic spécifiquement aux collectivités d'outre-mer. »