Député PA795386
3083842df6
Dispositif :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa de l'article 324‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9‑1 du code de procédure pénale. » »
Exposé sommaire :
La lutte contre le blanchiment d'argent est aujourd'hui une priorité alors que le narcotrafic rapporterait en France entre 3 à 6 milliards par an.
Le blanchiment répond aujourd'hui à des régimes de prescription divergents. L'article 20 bis prévoyait de considérer comme instantané et « occulte », au sens du code de procédure pénale, le blanchiment, quel que soit sa forme, permettant aux magistrats de faire de la découverte le point de départ de la prescription. Cette caractérisation est satisfaite par la jurisprudence mais mérite d'être inscrite dans notre code pénal.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000654.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
286 B
286 B
Articles 20 bis, 20 ter et 21
Le dernier alinéa de l'article 324‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9‑1 du code de procédure pénale. »