Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Elsa Faucillon
3dc3aeffce
Dispositif :
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de renouvellement d'une détention en quartier de haute sécurité.
Ce régime carcéral exceptionnel porte atteinte aux libertés fondamentales. Caractérisé par un isolement presque complet et des restrictions drastiques, ce régime de détention va à l'encontre des principes de dignité humaine et de réinsertion sociale.
Prévu « afin de prévenir la commission ou la répétition d'une infraction d'une particulière gravité ou lorsqu'il apparaît qu'elles présentent un risque d'atteinte très grave au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique », le placement serait décidé par le garde des Sceaux sur des critères larges et flous et pourrait durer quatre ans, renouvelables indéfiniment.
Cette durée va à l'encontre des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) qui préconise de limiter strictement l'isolement au regard de ses effets délétères sur la santé mentale et physique.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) préconise de n'y recourir « qu'exceptionnellement et avec beaucoup de précautions ». Selon la circulaire de 2011 qui encadre l'isolement dans les prisons françaises, celui-ci ne peut être envisagé « que s'il n'existe pas d'autre possibilité de répondre aux risques identifiés, et sur le fondement d'éléments sérieux, circonstanciés et individualisés ».
L'ampleur des atteintes causées par ce régime de détention est telle que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) rappelle que l'isolement est régulièrement qualifié de « torture blanche ».
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
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Procédure
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- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)