Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Philippe Gosselin
45d620b08d
Dispositif :
La section 3 du chapitre I er du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 561‑14‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑14‑3. – Pour procéder aux opérations de vérification mentionnées aux articles L. 561‑4‑1 à L. 561‑14‑2 du présent code, les professionnels de la location de courte durée se voient autoriser et fournir l'accès aux bases de données qui permettent de vérifier l'identité et la validité du permis de conduire du client titulaire du contrat de location.
« Les conditions d'accès à ces informations sont définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Afin de renforcer l'arsenal juridique contre le narcotrafic, il est nécessaire de permettre aux loueurs de prévenir le vol ou le détournement des véhicules loués (on dénombre plus de 2 000 véhicules volés chaque année dans ce secteur).
En effet ces véhicules volés peuvent être impliqués dans diverses activités illicites, y compris le narcotrafic.
Or la location de véhicules de courte durée est confrontée à une augmentation des vols et détournements de véhicules par des réseaux criminels.
Afin de garantir les obligations introduites pour la profession par l'article 3 de la proposition de loi, et d'assurer pleinement le devoir de vigilance tel qu'il figure dans les sections 2 à 7 du Code Monétaire et Financier, les professionnels de la location de courte durée ont besoin de pouvoir vérifier l'identité et la validité du permis de conduire des clients. Il est donc nécessaire que la profession puisse consulter ponctuellement les bases de données institutionnelles concernées.
La consultation, encadrée, des bases de données permettrait notamment de confirmer en amont la validité des documents présentés (Permis de conduire, Carte Nationale d'Identité ou Passeport).
Tel est l'objet du présent amendement.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000433.xml
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