Député PA720908
4af3495629
Dispositif :
Après le 4° de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants en application des articles 222-34 à 222-40 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l'inscription spécifique des trafiquants condamnés dans le Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) afin de leur interdire toute acquisition ou détention d'arme.
Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000449.xml
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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# Article additionnel (amendement CL449)
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Après le 4° de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
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« 5° Les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants en application des articles 222-34 à 222-40 du code pénal. »
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