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Article 4 bis (nouveau)

Après l'article L. 561‑14 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑14‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 561‑14‑1 A. – Les personnes mentionnées au 7° bis de l'article L. 561‑2 ne sont pas autorisées à tenir tout type de compte ou à offrir tout type de service permettant l'anonymisation ou une opacification accrue des opérations. »