Le Gouvernement
f5b04ea959
Texte n° 907, déposé le 5 février 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0907.html
16 lines
1.5 KiB
Markdown
16 lines
1.5 KiB
Markdown
# Article 15 bis (nouveau)
|
||
|
||
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° Au premier alinéa de l'article 230‑46, après le mot : « pseudonyme », sont insérés les mots : « , y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, » ;
|
||
|
||
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑81, après le mot : « emprunt », sont insérés les mots : « , y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, » ;
|
||
|
||
3° Après la deuxième occurrence du mot : « agent », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑86 est ainsi rédigée : « en faisant usage du dispositif technique prévu à l'article 706‑61 ou d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique. »
|
||
|
||
II. – La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée :
|
||
|
||
1° À la deuxième phrase du huitième alinéa du II de l'article 67 bis, après le mot : « emprunt », sont insérés les mots : « , y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, » ;
|
||
|
||
2° Les 1° de l'article 67 bis‑1 A et a du 3° de l'article 67 bis‑1 sont complétés par les mots : « , y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, ».
|
||
|