Roger Vicot
1e9cd0d81b
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« magistrat compétent »
les mots :
« procureur de la République ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000514.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Article 17
I. – L'avant‑dernier alinéa de l'article 230‑46, le dernier alinéa de l'article 706‑32, le second alinéa de l'article 706‑80‑2, le deuxième alinéa de l'article 706‑81 et le dernier alinéa de l'article 706‑106 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été délivrée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. »
II (nouveau). – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 67 bis‑1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment de l'information du procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. » ;
2° Le huitième alinéa du II de l'article 67 bis, l'avant‑dernier alinéa de l'article 67 bis‑1 et le dernier alinéa de l'article 67 bis‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été délivrée par le procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale. »