Roger Vicot
1235c98090
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article 21 qui étend les compétences de l'État en haute mer.
Cet article a déjà fait l'objet d'une réécriture importante au Sénat, pour supprimer la faculté d'arraisonnement d'un navire sans le consentement de l'État de pavillon qui présentait d'importants problèmes de conformité au droit international de la mer.
En l'absence de cette faculté d'arraisonnement du navire, la valeur ajoutée du présent article apparaît limitée. La loi du 15 juillet 1994 prévoit déjà les modalités de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants en haute mer.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000612.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
27 B
27 B
Article 21
(Supprimé)