Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Christelle D'Intorni
4d90d8fe01
Dispositif :
L'article 324‑1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne de nationalité étrangère condamnée définitivement pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants encourt une interdiction du territoire français d'une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, sauf décision spécialement motivée de la juridiction tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé et du respect de sa vie privée et familiale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la réponse pénale à l'encontre des personnes de nationalité étrangère condamnées définitivement pour des infractions liées au trafic et à l'usage illicite de stupéfiants, en leur faisant encourir une interdiction du territoire français pouvant aller jusqu'à dix ans.
Le trafic de stupéfiants constitue une menace majeure pour l'ordre public et la sécurité. Il alimente des réseaux criminels, génère des violences et met en péril la santé publique. Il est donc essentiel d'adopter des mesures dissuasives fortes, en prévoyant une sanction complémentaire d'interdiction du territoire pour les trafiquants étrangers condamnés. Cette disposition vise ainsi à réduire la récidive, à démanteler plus efficacement les réseaux et à éviter que des individus déjà sanctionnés puissent poursuivre leurs activités en France après leur condamnation.
Toutefois, afin de garantir le respect des droits fondamentaux, l'amendement prévoit que la juridiction puisse motiver une exception en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé, notamment au regard du respect de sa vie privée et familiale. Cette disposition permet d'assurer un équilibre entre fermeté et respect des engagements internationaux de la France.
En rendant possible l'interdiction du territoire pour les étrangers condamnés pour trafic ou usage de stupéfiants, cet amendement constitue un levier supplémentaire pour protéger la société et lutter efficacement contre l'implantation des réseaux criminels sur le territoire national.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000117.xml
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)