Pouria Amirshahi
4ddded1cb0
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 11, qui prolonge la garde à vue de 24h pour les personnes transportant in corpore des substances stupéfiantes.
Cet article semble méconnaître la sociologie des « mules », qui sont des personnes fragiles, souvent contraintes à transporter ces substances stupéfiantes. Cette disposition permettrait de porter la garde à vue à 120h, pour des raisons médicales, d'évacuation des substances. Une telle prolongation de garde à vue est bien généralement corrélée à la gravité des faits reprochés aux personnes. Les « mules » font partie des personnes les plus faibles des réseaux de narcotrafic, elles constituent le bas du spectre.
De plus, au moment de l'expérimentation « 100% de contrôle » pour les vols venant de Guyane et des Antilles, effectuée entre 2022 et le 31 janvier 2024, 680 « mules » ont été interpellées, près d'une tonne de cocaïne saisie, et 11 000 interdictions d'embarquer ont été formulées. Sur les personnes interpellées, entre 20% et 25% transportaient des substances stupéfiantes in corpore .
Cet article qui concerne le chapitre II « Lutte contre le narcotrafic dans les Outre-Mer » du titre IV semble circonscrire une partie du narcotrafic minime et crée une disposition pour quelques dizaines de personnes par an et quelques kilos de cocaïne par an. Cela semble disproportionné – et nous l'entendons dans son acception négative – au regard de l'enjeu de la lutte contre le narcotrafic dans les territoires ultramarins.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000488.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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# Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N50169) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
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- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
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- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
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## Exposé des motifs
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