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Christelle D'Intorni 53bb071988 Amendement 855 — après art. 24 
Dispositif :

    L'article L. 531‑4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant été condamnés pour des faits de recel pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants ou d'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants. »

Exposé sommaire :

    Christelle D'INTORNI et le Groupe UDR dépose cet amendement qui vise à exclure du bénéfice des bourses nationales les individus condamnés pour recel, transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants, ainsi que pour usage illicite de substances classées comme stupéfiants.
    L'objectif est de responsabiliser les bénéficiaires des aides publiques et d'adresser un signal fort en conditionnant l'accès aux financements de l'État à un comportement respectueux des lois. Les bourses nationales ont pour vocation de soutenir les étudiants méritants, en difficulté financière, et ne doivent pas être attribuées à des individus qui ont été sanctionnés pour des infractions liées aux stupéfiants.
    Cette mesure s'inscrit dans une logique de prévention et de dissuasion, en rappelant que les aides publiques sont un droit assorti de devoirs, notamment celui de respecter le cadre légal. Elle participe également à la lutte contre la banalisation de l'usage et du trafic de stupéfiants, en instaurant une véritable cohérence entre les sanctions pénales et les dispositifs de soutien public.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000855.xml

Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Alloncle <PA841207@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA267561 <PA267561@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Ciotti <PA330240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Michelet <PA841395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00

440 B
Raw Blame History

Article additionnel (amendement 855)

L'article L. 531‑4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant été condamnés pour des faits de recel pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants ou d'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants. »