Éric Bothorel
55a4a3dba9
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 15 quater, introduit lors de l'examen au Sénat, vise à permettre l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, afin de capter, fixer, transmettre et enregistrer les paroles prononcées par des individus ainsi que leurs images. Toutefois, sa mise en œuvre se heurte à deux obstacles majeurs. D'une part, un obstacle technique. Les opérateurs de téléphonie mobile ne disposent pas des moyens permettant d'activer électriquement un appareil électronique à distance. De plus, si celui-ci n'est ni en veille ni connecté à un réseau mobile, il est impossible d'accéder aux applications qu'il contient. La faisabilité technique de cette disposition est donc hautement incertaine. D'autre part, un obstacle juridique. Ce dispositif reprend presque mot pour mot des dispositions déjà introduites dans la loi d'Orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2023-855 du 16 novembre 2023. En effet, le Conseil a jugé que l'extension d'un tel pouvoir aux infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée, et pas seulement aux infractions les plus graves, portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Dès lors, l'article 15 quater présente un risque juridique évident de censure et une impossibilité pratique d'application. C'est pourquoi le présent amendement propose sa suppression.
Sort : Non soutenu | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000394.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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# Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N50169) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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```bash
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
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- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
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- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
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## Exposé des motifs
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