Jérémie Iordanoff
65703e219f
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer le présent article qui crée de nouvelles infractions pénales.
En commission, le rapporteur Eric Pauget a reconnu que cet article reposait sur "des bases juridiques friables et qui ne tiennent pas".
Présenter un tel article en séance n'a aucun sens. Le droit pénal, qui doit être d'interprétation stricte, ne doit ni etre instrumentalisé, ni fragilisé.
Sort : Non soutenu | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000027.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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# Article 9
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