assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
proposition-de-loi-visant-a.../articles/article-add-121.md
Christelle D'Intorni 6a9c50ae80 Amendement 121 — après art. 4 bis a 
Dispositif :

    L'article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La confiscation s'étend aux biens des proches et membres de la famille d'un individu condamné pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, sauf preuve apportée que ces biens ont été acquis de manière licite. »

Exposé sommaire :

    Empêcher que les trafiquants ne dissimulent leurs avoirs sous le nom de leurs proches..

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000121.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-03-13 12:00:00 +02:00

406 B
Raw Blame History

Article additionnel (amendement 121)

L'article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La confiscation s'étend aux biens des proches et membres de la famille d'un individu condamné pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, sauf preuve apportée que ces biens ont été acquis de manière licite. »