Pouria Amirshahi
71a8602b87
Dispositif :
Après l'alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater . – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Exposé sommaire :
L'article 8 de cette proposition de loi prévoit l'extension de l'expérimentation de la technique de renseignement par algorithme prévue à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Initialement limitée à la lutte contre le terrorisme, puis élargie aux ingérences étrangères – en expérimentation jusqu'au 1er juillet 2028 –, elle concernerait désormais la criminalité et la délinquance organisée.
La loi de 2021 imposait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2025 afin d'évaluer l'efficacité et les implications de cette technique. Or, à ce jour, aucun document n'a été transmis aux parlementaires, empêchant tout contrôle effectif de cette expérimentation.
Si l'article 6 de la loi du 25 juillet 2024 prévoit la transmission de rapports spécifiques à la délégation parlementaire au renseignement (DPR), il est essentiel, au nom du contrôle démocratique, qu'au moins un représentant de chaque groupe politique puisse également en avoir connaissance. Légiférer sur ces questions sans disposer d'informations précises affaiblit la capacité du Parlement à encadrer efficacement ces dispositifs.
Le présent amendement vise donc à élargir l'accès à ces rapports aux présidents des groupes parlementaires, qui jouent un rôle clé dans le travail parlementaire et dans le contrôle de l'action gouvernementale. Afin de garantir la protection des informations sensibles, ces derniers seront, à l'instar des membres de la DPR, soumis aux obligations du secret de la défense nationale. Cette disposition permet ainsi de concilier transparence démocratique et impératif de sécurité.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000826.xml
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# Article 8
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I à V. – (Supprimés)
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V bis. – Le premier alinéa du I de l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
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1° Les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ;
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2° À la fin, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
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V ter. – Le II de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
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1° Au premier alinéa, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
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2° Le 1° est ainsi modifié :
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a) Au a, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ;
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b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
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V quater . – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'aux présidents de groupes politiques » ; « 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'aux présidents de groupes politiques » ; « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
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VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les conditions prévues au III de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, un rapport sur l'application du présent article s'agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter au plus tard deux ans avant la date mentionnée au V ter.
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Au plus tard six mois avant la date mentionnée au même V ter, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du présent VI, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l'application du présent article s'agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter.
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Ces rapports évaluent notamment la pertinence des paramètres de conception utilisés dans le cadre des traitements et analysent leur efficacité pour détecter des menaces ou des infractions liées à la délinquance et à la criminalité organisées. Ils donnent le sens des avis rendus par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Des versions de ces rapports transmises à la délégation parlementaire au renseignement comportent des exemples de mise en œuvre des algorithmes et font état du volume de données traitées, du nombre d'identifiants signalés par les traitements automatisés ainsi que du nombre de transmissions à l'autorité judiciaire.
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