Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Laurent Mazaury
7a9585ae00
Dispositif :
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« du ministre de la justice, garde des sceaux »
les mots :
« de l'autorité administrative pour les personnes condamnées et sur avis conforme de l'autorité judiciaire pour les personnes détenues à titre provisoire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée soit prise par l'autorité administrative pour les personnes condamnées et sur avis conforme de l'autorité judiciaire pour les personnes détenue à titre provisoire, et non sur décision du seul Garde des Sceaux.
En effet, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il n'est pas acceptable qu'une décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, ayant de lourdes de conséquences sur les droits des personnes, puisse être prise uniquement par le Garde des sceaux alors qu'une procédure judiciaire est en cours.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000961.xml
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
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- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)