Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Paul Molac
810a0a933f
Dispositif :
Au début de l'alinéa 14, ajouter les mots :
« Lorsque les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les fouilles intégrales des détenus placés dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne sont systématiques que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique se révèlent insuffisantes.
Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000160.xml
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)