Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Émeline K/Bidi
84b8c4f85c
Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 14.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 15, insérer la mention :
« Art. L. 224‑8. – ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'alinéa 14, qui prévoit l'instauration de fouilles intégrales systématiques dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Ces fouilles seraient appliquées aux personnes détenues ayant eu un contact physique avec une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement, dès lors qu'elles n'auraient pas été placées sous surveillance constante d'un personnel de l'administration pénitentiaire.
L'introduction de fouilles intégrales systématiques sur la base de critères extensifs, sans possibilité d'exemption pour certains détenus, après évaluation individualisée prenant en compte des éléments tels que leur personnalité et leur comportement en détention, semble manifestement disproportionnée.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000537.xml
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
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- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)