Paul Molac
867a0f3bd1
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'article 8 ter en ce qu'il entend obliger les plateformes de messageries cryptées à livrer aux renseignements des échanges et conversations sans cryptage.
Cet article porte une atteinte grave et manifeste aux libertés publiques, au secret des correspondance et au droit à la vie privée. Encore récemment, la CEDH, dans son arrêt Podchasov de 2024, a rappelé à la Russie qu'imposer aux plateformes comme Telegram de donner leurs clefs de chiffrement contrevient à la convention européenne des droits de l'homme. Le présent article en obligeant à livrer les conversations sans chiffrement a un effet analogue. De plus, d'autres techniques de renseignements permettent déjà d'avoir accès à ces communications non chiffrées.
Dans une société démocratique, les seuls besoins de l'enquête ne peuvent justifier une telle atteinte aux libertés publiques, cet article doit être supprimé.
Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000282.xml
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
40 B
40 B
Article 8 ter (nouveau)
(Supprimé)