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Assemblée nationale 95786d81f4 Scrutin public n° 1102 — rejeté, 24 pour, 119 contre, 6 abstentions
Sur l'amendement n° 640 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1102.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1102
2025-03-20 14:18:22 +02:00

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1# l'amendement n° 640 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
2# 2025-03-20 · rejeté, 24 pour, 119 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 1102
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1102