Dispositif :
Supprimer les alinéas 4 à 9.
Exposé sommaire :
Les alinéas 4 à 9 de l'article 4 visent à créer un délit de procédure d'injonction pour richesse inexpliquée.
Une telle procédure apparaît contraire au principe constitutionnel de présomption d'innocence, protégé par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article 6§2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dont le juge constitutionnel a reconnu la pleine valeur constitutionnelle (Décis. du 9 janv. 1980, n° 79-109 DC).
Par ailleurs, d'une part, il n'existe aucune possibilité d'amélioration de ce dispositif. En particulier, cadrer les délais ne permettrait pas de le rendre constitutionnel.
D'autre part, la justice dispose d'ores et déjà de nombreux outils pour appréhender la richesse inexpliquée (p.ex. délit de non-justification des ressources).
Il convient donc, en tout état de cause, de supprimer cette procédure de la présente proposition de loi. C'est l'objet du présent amendement, proposé par le Groupe Horizons & Indépendants.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000442.xml
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Député PA720908
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