Sébastien Huyghe
8f62710b57
Dispositif :
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et après le mot : « copie », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée, ». »
Exposé sommaire :
L'article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches.
Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000465.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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# Article 20
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Le titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° A (nouveau) Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 115, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsque la personne est mise en examen pour l'une des infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑94, » ;
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1° (Supprimé)
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1° bis (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa de l'article 173, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine d'irrecevabilité, » ; et après le mot : « copie », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée, »..
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1° ter (nouveau) Le premier alinéa de l'article 198 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ;
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2° à 4° (Supprimés)
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