Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Christophe Plassard
931814ba51
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 15 QUATER » (clé 15quater) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
L'article 706‑95 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans une même décision, l'autorisation accordée par le juge des libertés et de la détention peut valoir sur la période autorisée sur tous les moyens de télécommunication détenus personnellement par la personne visée ainsi que sur toutes les lignes téléphoniques qu'elle utilise habituellement. Cette autorisation peut prévoir qu'elle vaut sur la période autorisée débutant à compter de la mise en place effective du dispositif de la première interception, y compris si l'acquisition de ce moyen de télécommunication ou l'utilisation de cette ligne ne se fait qu'après l'octroi de cette autorisation et à condition que ce moyen soit détenu personnellement par la personne ou que la ligne soit utilisée habituellement par celle-ci. À défaut de remplir ces conditions, une nouvelle demande d'autorisation d'interception des correspondances peut être faite. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre et simplifier le délai d'écoute téléphonique par le parquet, sur autorisation du juge des libertés et de la détention en matière de criminalité organisée et de trafic de stupéfiants.
En effet, le délai d'un mois initialement prévu par la loi pour les écoutes téléphoniques sollicitées par le parquet sont de plus en plus complexes face à des criminels de plus en plus au fait des techniques d'enquête.
Par ailleurs, il est fréquent que les narcotrafiquants changent très fréquemment de lignes téléphoniques à dessein, obligeant à solliciter en permanence le juge des libertés et de la détention par de nouvelles requêtes à chaque changement de lignes ou d'appareils.
Il est donc nécessaire de permettre des écoutes téléphoniques sur les nouveaux téléphones détenus personnellement par un mis en cause ou sur la ligne qu'il utilise habituellement, conditions permettant ainsi d'apprécier l'utilisateur réel de la ligne interceptée et ainsi d'éviter d'écouter d'autres personnes que le mis en cause.
Néanmoins, afin de garantir leur constitutionnalité, ces délais resteront bien inférieurs à ceux possibles en cas d'ouverture d'instruction, puisqu'en matière de criminalité organisée le délai est alors porté à deux ans maximum pour un juge d'instruction.
Sort : Non soutenu | Déposé le 12/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000088.xml
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)