Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Le Gouvernement
9524f20146
Dispositif :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, ».
II. – Le livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 41‑5, après le mot : « gendarmerie » sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 99‑2, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, » ;
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'inclure la marine nationale parmi les services de l'Etat pouvant bénéficier de l'affectation à titre gratuit des biens saisis et confisqués dans le cadre de procédures pénales.
En effet, dans le cadre de l'action de l'Etat en mer et de la fonction garde-côtes, la Marine nationale contribue à la lutte contre le trafic de stupéfiants (48,3 tonnes de drogues saisies pour l'année 2024, dont 40,3 tonnes de cocaïne). Son action est complémentaire de celles des autres administrations qui interviennent à proximité des côtes ou des ports (douanes) et permet d'agir en amont sur les flux, avant qu'ils ne parviennent sur le territoire français.
Les commandants de navires de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat sont ainsi spécialement habilités à rechercher et constater les infractions constitutives du trafic de stupéfiants. La marine nationale réalise dans ce cadre, chaque année, de nombreuses saisies d'embarcations, notamment aux Antilles, sous l'autorité du procureur de la République.
Le présent amendement rend possible l'affectation de ces embarcations aux formation de la marine nationale (bases navales), à titre gratuit, afin de renforcer les moyens dont elles disposent dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée en mer.
Sort : Adopté | Déposé le 19/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000977.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)