Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Sophie Ricourt Vaginay
99b225de6f
Dispositif :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l'impact de l'affectation des recettes provenant des saisies de stupéfiants et des avoirs criminels liés au trafic au financement des missions de la police, de la gendarmerie et de la justice engagées dans la lutte contre le narcotrafic.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe UDR a pour objectif de solliciter la rédaction d'un rapport sur l'efficacité des saisies d'avoirs criminels dans la lutte contre le narcotrafic et sur la réaffectation précise des recettes provenant de ces saisies dans le but de permettre un financement direct des missions de la police, de la gendarmerie et de la justice engagées dans la lutte contre le narcotrafic.
Le narcotrafic génère des profits considérables, estimés entre 3,5 et 6 milliards d'euros par an en France, dont 80 % liés au commerce de cannabis et de cocaïne. Actuellement, les saisies d'avoirs criminels, bien qu'en augmentation, restent insuffisamment exploitées pour renforcer la lutte contre ce fléau. En 2023, seulement 117 millions d'euros ont été saisis au titre du narcotrafic, soit moins de 3 % du chiffre d'affaires du marché de la drogue.
Les recettes issues des confiscations de biens liés au narcotrafic sont aujourd'hui versées au budget général de l'État ou à des fonds divers, sans affectation prioritaire aux services engagés dans la lutte contre la drogue. Cette situation nuit à l'efficacité de la réponse publique, alors même que les forces de l'ordre et la justice souffrent d'un manque criant de moyens matériels et humains.
Sort : Non soutenu | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000298.xml
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)